Principes généraux

« La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif » (Loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art.18).

Les biens, droits ou ressources appartenant à la Fondation sont inscrits à son bilan, qui, au
31 décembre 2007 fait mention d’un montant total à l’actif d’env. 26 millions d’Euros (dont 19,5 millions € d’immobilisations corporelles et 6 Millions € de valeurs mobilières de placement).

Lorsqu’un bien immobilier propriété de la Fondation est mis à disposition d’une association,  toutes les opérations comptables réalisées par l’association gestionnaire sont inscrites dans la comptabilité de celle-ci et non dans celle de la Fondation.

En conséquence le compte de résultat annuel de la Fondation comprend
- les dons reçus au cours de l’exercice, avec affectation
* soit à une fondation individualisée, soit à un organisme agréé, soit à la Fondation,
* soit à l’un des deux fonds spécifiques : fonds de solidarité  ou fonds de garantie (cf. plus loin),   
- les revenus des placements mobiliers, inscrits au compte de chaque fondation individualisée ou à celui de la Fondation elle-même en ce qui concerne la dotation initiale,
- les contributions versées par les fondations individualisées et les organismes agréés,
- les opérations réalisées au titre de la Maison du Protestantisme, en tant qu’établissement  de la Fondation non doté de la personnalité juridique.

L’organisation décentralisée des actions de la Fondation explique le contraste entre le montant du bilan et celui du compte de résultat, qui, pour l’exercice 2007, s’élève à  630 000 € [soit 2,4 % du montant total inscrit au bilan], dont 70 000 € [soit 0,27 % du bilan] au titre du fonctionnement proprement dit de la Fondation (hors valorisation du bénévolat).

Outre les comptes de chacune des fondations individualisées, sont également présentés chaque année ceux de trois fonds spécifiques : le fonds de solidarité, le fonds de garantie pour les églises et le fonds de mutualisation.
 
Fonds de solidarité

Les dons reçus spontanément sans affectation ou suite à un appel à la solidarité (SOLIDARITE PROTESTANTE)  sont inscrits à ce compte, ainsi que les organismes auxquels des subventions peuvent être attribuées.

Fonds de garantie pour les églises protestantes

A la demande de la Fédération protestante de France, la Fondation du protestantisme a créé ce fonds afin d’aider les Eglises nouvelles qui rencontrent de grandes difficultés à acquérir les locaux dont elles ont besoin pour leurs actions non seulement cultuelles mais aussi sociales ou culturelles, en cautionnant leur emprunt.Toute intervention du fonds est conduite dans le respect de deux principes fondamentaux :

1. Une double limitation de la caution, dans le temps et ou une partie du risque

la Fondation intervient pour une part du risque (25 à 30 %), et pour une durée déterminée : jusqu’à ce que le capital restant dû soit l’équivalent de 80 % de  la valeur vénale (hors frais d’acquisition et travaux spécifiques),

1. la constitution d’une provision d’un montant égal à la garantie donnée.

Les sommes réunies pour cautionner les garanties accordées proviennent :

1. soit de dons à la Fondation affectés à ce fonds,
2. soit d’apports effectués pour une durée déterminée, renouvelable.

Contributions aux fonds communs
Chaque fondation individualisée contribue aux frais généraux de la Fondation et à un fonds de mutualisation.
La contribution aux frais généraux est destinée à faire face aux dépenses de fonctionnement de l’administration générale de la Fondation (les débours propres à chaque dossier – notamment en cas de libéralités ou d’envoi de reçus fiscaux pour des chèques d’un montant modeste – étant par ailleurs imputés au compte de chaque bénéficiaire, et remboursés à la Fondation).
Le fonds de mutualisation a pour objet d’aider un organisme gestionnaire d’un bien propriété de la Fondation à faire face à une insuffisance temporaire de trésorerie. La moitié de la contribution annuelle globale liée à la gestion d’un bien immobilier est affectée à ce fonds.

Dans sa séance du 1er décembre 2006, le Conseil a fixé le taux forfaitaire global de la contribution annuelle :

1. pour un immeuble : ce taux (inscrit dans la convention de mise à disposition) est compris entre 0,4 et 0,5 % du montant annuel des charges de fonctionnement du bien (hors investissements immobiliers) et du budget des activités organisées dans celui-ci ;

pour les autres flux financiers : ce taux est égal à un pourcentage relatif au montant annuel constaté des dépenses de l'exercice (règlement de factures ou transmission des sommes à un organisme bénéficiaire), selon le tableau suivant : tableau